Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et clientèle

VELTRIA est un logiciel en mode SaaS destiné aux professionnels du commerce électronique, permettant de générer des contenus marketing assistés par intelligence artificielle (accroches publicitaires, scripts vidéo, angles marketing, textes publicitaires et descriptions produit).

Le service est réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, le client déclare agir à titre professionnel.

Article 2 — Inscription

L'accès au service nécessite la création d'un compte comportant une adresse e-mail et un mot de passe. Le client s'engage à communiquer des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son compte.

Article 3 — Offres et prix

STARTER est la seule formule ouverte à la souscription en environnement Stripe TEST : son tarif prévu est de 19 € par mois — TVA non applicable, article 293 B du CGI — pour 100 crédits par période mensuelle, un report plafonné à 300 crédits et une boutique active. Ce tarif est présenté à titre indicatif : STARTER est non disponible à la souscription réelle actuellement.

La formule gratuite FREE comprend 30 crédits mensuels, sans report, et une boutique.

Les formules PRO et AGENCY ne sont pas disponibles à la souscription et ne sont pas commercialisées à ce stade.

Article 4 — Fonctionnement des crédits

Chaque génération de contenu consomme un nombre de crédits affiché avant son lancement. Les crédits ne sont débités qu'en cas de génération réussie ; en cas d'échec technique, les crédits réservés sont restitués conformément au fonctionnement du moteur de crédits.

Les crédits sont consommés selon l'ordre chronologique d'attribution (principe FIFO : les lots les plus anciens sont utilisés en premier). Sur l'offre STARTER, les crédits mensuels non consommés peuvent être reportés dans la limite de 300 crédits ; sur FREE, aucun report n'est possible.

Les crédits ne sont ni convertibles en espèces ni cessibles à un tiers.

En cas de résiliation, le client conserve le bénéfice de son forfait STARTER jusqu'à la date d'échéance de sa période payée. À cette date, le compte bascule sur la formule FREE (30 crédits mensuels, plafond de report de zéro). Les crédits payants non consommés à l'échéance sont définitivement éteints : ils ne sont ni remboursés ni reportés sur FREE.

Article 5 — Paiement et renouvellement

La souscription STARTER, ses renouvellements et le portail client Stripe fonctionnent exclusivement en mode TEST. Les paiements mensuels récurrents de 19 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI), les renouvellements automatiques sauf résiliation et les factures accessibles depuis ce portail relèvent actuellement de cet environnement de test, sans encaissement réel. Aucun abonnement payant réel n'est activé en production. VELTRIA ne stocke aucun numéro de carte bancaire.

Article 6 — Résiliation et impayés

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : le client conserve l'accès STARTER jusqu'à l'échéance, puis le compte bascule automatiquement sur FREE.

En cas d'impayé, une période de grâce de 72 heures s'applique. Pendant la période de blocage prévue par le système, les générations de contenus sont suspendues. La résiliation n'entraîne pas la suppression automatique du compte.

Article 7 — Clientèle professionnelle et rétractation

Le service est réservé aux professionnels. La déclaration de qualité professionnelle effectuée lors de l'inscription n'emporte pas à elle seule renonciation aux protections légales éventuellement applicables.

Le droit de rétractation est traité selon la qualification réelle du client et les dispositions du Code de la consommation, notamment l'article L221-3 : il ne bénéficie qu'aux professionnels dont l'activité principale est différente de l'objet du contrat, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance. Aucune affirmation absolue n'est faite sur l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation pour un client donné.

Article 8 — Intelligence artificielle et responsabilité

Les contenus sont générés automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client. Ils peuvent comporter des erreurs ou des formulations inadaptées. Le client doit vérifier avant toute utilisation : l'exactitude des allégations commerciales, la conformité des publicités aux réglementations applicables, le respect des marques et droits de tiers, et l'adéquation des contenus à ses produits et à sa clientèle.

VELTRIA ne garantit aucun chiffre d'affaires, résultat publicitaire ni taux de conversion. Les contenus générés ne sont pas garantis comme systématiquement uniques ni protégés par un droit d'auteur.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans la limite des dispositions légales impératives. Cette limitation ne supprime pas les responsabilités légales impératives de l'éditeur.

Article 9 — Disponibilité

Le service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne. Des interruptions techniques peuvent survenir (maintenance, incidents, dépendances aux prestataires techniques). Aucune disponibilité absolue n'est garantie.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, compte tenu de la qualité juridique effective des parties et des dispositions impératives applicables, notamment l'article 48 du Code de procédure civile.